Définition du Visa Fiscal

Le bénéfice d'une activité professionnelle exercée sous le régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d'une société semi-transparente, fait l'objet d'une mesure de majoration du bénéfice imposable de 25% si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé.

Depuis le 01/01/2010 (Bulletin Officiel des Impôts du 14/06/2010), l'exploitant pourra éviter cette majoration de l'assiette de l'impôt, si sa déclaration est visée par un membre de l'ordre conventionné. Corrélativement, il n'est plus nécessaire de recourir aux services d’un centre de gestion agréé pour bénéficier de la non-majoration.

Convention signée avec l'administration fiscale

Les experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent désormais se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal, au même titre que les centres de gestion agréés (Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010).

Par cette mesure, les clients de ces professionnels bénéficient de l'avantage fiscal de non-majoration de 25 % de leur bénéfice imposable (CGI, art. 158-7-1°-.b.).

Cette mission, non obligatoire, est conditionnée à la signature d'une convention conclue avec l'Administration pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée.

Fiparco a signé cette convention avec l’administration fiscale et peut vous délivrer le visa fiscal afin que votre bénéfice imposable ne soit pas majoré de 25%

Nos engagements

• Viser les documents fiscaux transmis par le client ou les documents fiscaux qu'il établit pour son compte, après s'être assuré de leur régularité et de la concordance avec la comptabilité.
• Procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré.
• Obtenir mandat du client pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux ses déclarations de résultats, ses annexes et les autres documents qui les accompagnent.
• Fournir annuellement au client un dossier de gestion (identique à celui déjà établis par les Centres de gestion Agréés).
• Fournir annuellement au client un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières